EXIGENCES DE CAPITAL MINIMAL APPLICABLES AUX PRESTATAIRES DE SERVICES SUR CRYPTO-ACTIFS
| Prestataires de services sur crypto-actifs | Type de services sur crypto-actifs | Exigences de capital minimal au titre de l’article 67, paragraphe 1, point a)
| Catégorie 1 |
Prestataire de services sur crypto-actifs agréé pour les services sur crypto-actifs suivants:
— l’exécution d’ordres pour le compte de clients,
— le placement de crypto-actifs,
— la fourniture de services de transfert de crypto-actifs pour le compte de clients,
— la réception et la transmission d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients,
— la fourniture de conseils en crypto-actifs, et/ou
— la fourniture de services de gestion de portefeuille de crypto-actifs.
| 50 000 EUR
| Catégorie 2 |
Prestataire de services sur crypto-actifs agréé pour tout service sur crypto-actifs relevant de la catégorie 1 et pour:
— la conservation et l’administration de crypto-actifs pour le compte de clients,
— l’échange de crypto-actifs contre des fonds, et/ou
— l’échange de crypto-actifs contre d’autres crypto-actifs.
| 125 000 EUR
| Catégorie 3 |
Prestataire de services sur crypto-actifs agréé pour tout service sur crypto-actifs relevant de la catégorie 2 et pour:
— l’exploitation d’une plate-forme de négociation de crypto-actifs.
| 150 000 EUR