(106) Afin de surveiller les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs d’importance significative et de jetons de monnaie électronique d’importance significative, l’ABE devrait, entre autres, avoir le pouvoir de procéder à des inspections sur place, à prendre des mesures de surveillance et à imposer des amendes.
Règlement (UE) 2023/1114 · Article
Article considérant 106
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/1114
RattachementRèglement (UE) 2023/1114
Versionacte d'origine du 31/05/2023 (CELEX 32023R1114)
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