(107) L’ABE devrait facturer des frais aux émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs d’importance significative et de jetons de monnaie électronique d’importance significative afin de couvrir ses coûts, y compris pour les frais généraux. Dans le cas des émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs d’importance significative, ces frais devraient être proportionnés au volume de leur réserve d’actifs. Dans le cas des émetteurs de jetons de monnaie électronique d’importance significative, ces frais devraient être proportionnés au montant des fonds reçus en échange de ces jetons.
Règlement (UE) 2023/1114 · Article
Article considérant 107
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/1114
RattachementRèglement (UE) 2023/1114
Versionacte d'origine du 31/05/2023 (CELEX 32023R1114)
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