(109) Afin de favoriser l’application cohérente du présent règlement dans l’ensemble de l’Union, y compris la protection adéquate des détenteurs de crypto-actifs et des clients de prestataires de services sur crypto-actifs, en particulier lorsqu’ils sont des consommateurs, il y a lieu d’élaborer des normes techniques. Il est efficace et approprié de charger l’ABE et l’AEMF, en tant qu’organes dotés de compétences très spécialisées, d’élaborer et de soumettre à la Commission des projets de normes techniques de réglementation n’impliquant pas de choix politiques.
Règlement (UE) 2023/1114 · Article
Article considérant 109
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/1114
RattachementRèglement (UE) 2023/1114
Versionacte d'origine du 31/05/2023 (CELEX 32023R1114)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.