Article considérant 110

(110) La Commission devrait être habilitée à adopter les normes techniques de réglementation élaborées par l’ABE et l’AEMF en ce qui concerne: le contenu, les méthodes et la présentation d’informations dans un livre blanc sur les crypto-actifs relatives aux principales incidences négatives sur le climat et aux autres incidences négatives liées à l’environnement du mécanisme de consensus utilisé pour émettre le crypto-actif; la procédure d’approbation des livres blancs sur les crypto-actifs soumis par les établissements de crédit lors de l’émission de jetons se référant à un ou des actifs; les informations que devrait contenir une demande d’agrément en tant qu’émetteur de jetons se référant à un ou des actifs; la méthode applicable pour estimer le nombre moyen et la valeur agrégée moyenne trimestriels des transactions par jour qui sont associées à des utilisations de jetons se référant à un ou des actifs et de jetons de monnaie électronique libellés dans une monnaie qui n’est pas une monnaie officielle d’un État membre comme moyen d’échange au sein de chaque zone monétaire unique; les exigences, les modèles et les procédures pour le traitement des réclamations des détenteurs de jetons se référant à un ou des actifs et des clients des prestataires de services sur crypto-actifs; les exigences relatives aux politiques et procédures permettant de détecter, de prévenir, de gérer et de communiquer les conflits d’intérêts des émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs, ainsi que les détails et la méthode concernant le contenu de cette communication; la procédure et le délai permettant à un émetteur de jetons se référant à un ou des actifs et de jetons de monnaie électronique d’importance significative de s’adapter à des exigences de fonds propres plus élevés, les critères d’exigence de fonds propres plus élevés, les exigences minimales applicables à la conception des programmes de simulation de crise; les exigences de liquidité pour la réserve d’actifs; les instruments financiers dans lesquels la réserve d’actifs peut être investie; le contenu détaillé des informations nécessaires pour procéder à l’évaluation de l’acquisition envisagée de la participation qualifiée dans un émetteur de jetons se référant à un ou des actifs; les obligations supplémentaires pour les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs d’importance significative; les informations que les établissements de crédit, les dépositaires centraux de titres, les entreprises d’investissement, les opérateurs de marché, les établissements de monnaie électronique, les sociétés de gestion d’OPCVM et les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs qui entendent fournir des services sur crypto-actifs communiquent aux autorités compétentes; les informations que contient une demande d’agrément du prestataire de services sur crypto-actifs; le contenu, les méthodes et la présentation des informations que le prestataire de services sur crypto-actifs met à la disposition du public et qui sont relatives aux principales incidences négatives sur le climat et aux autres incidences négatives liées à l’environnement du mécanisme de consensus utilisé pour émettre chaque crypto-actif en lien avec lequel ils fournissent leurs services; les mesures garantissant la continuité et la régularité des prestations de services sur crypto-actifs et les enregistrements à conserver de tous les services, ordres et transactions portant sur des crypto-actifs qu’ils effectuent; les exigences relatives aux politiques permettant de détecter, de prévenir, de gérer et de communiquer les conflits d’intérêts des prestataires de services sur crypto-actifs, ainsi que les détails et la méthode concernant le contenu de cette communication; la manière dont les données de transparence de l’opérateur d’une plate-forme de négociation doivent être proposées, ainsi que le contenu et le format des enregistrements des carnets d’ordres relatifs à la plate-forme de négociation; le contenu détaillé des informations nécessaires pour procéder à l’évaluation de l’acquisition envisagée de la participation qualifiée dans un prestataire de services sur crypto-actifs; les dispositifs, systèmes et procédures appropriés pour la surveillance et la détection des abus de marché, le modèle de notification pour la déclaration des soupçons d’abus de marché et les procédures de coordination entre les autorités compétentes concernées en vue de la détection des abus de marché; les informations à échanger entre les autorités compétentes; un modèle de document pour les accords de coopération entre les autorités compétentes des États membres et les autorités de contrôle des pays tiers; les données nécessaires au classement des livres blancs sur les crypto-actifs dans le registre de l’AEMF et les modalités pratiques visant à garantir que ces données sont lisibles par machine; les conditions dans lesquelles certains membres du collège d’autorités de surveillance des émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs d’importance significative et des émetteurs de jetons de monnaie électronique d’importance significative doivent être considérés comme les plus importants dans leur catégorie; et les conditions dans lesquelles il est considéré que les jetons se référant à un ou des actifs ou les jetons de monnaie électronique sont utilisés à grande échelle aux fins de la qualification de certains membres de ce collège et les modalités pratiques du fonctionnement de ce collège. La Commission devrait adopter lesdites normes techniques de réglementation par voie d’actes délégués en vertu de l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et conformément aux articles 10 à 14 des règlements (UE) no 1093/2010 et (UE) no 1095/2010, respectivement.