Article considérant 111

(111) La Commission devrait être habilitée à adopter des normes techniques d’exécution élaborées par l’ABE et l’AEMF en ce qui concerne: l’établissement de formulaires, formats et modèles normalisés pour les livres blancs sur les crypto-actifs; l’établissement de formulaires, modèles et procédures normalisés pour la transmission d’informations aux fins de la demande d’agrément en tant qu’émetteur de jetons se référant à un ou des actifs; l’établissement de formulaires, formats et modèles normalisés aux fins de la déclaration sur les jetons se référant à un ou des actifs et sur les jetons de monnaie électronique libellés dans une monnaie qui n’est pas une monnaie officielle d’un État membre dont la valeur d’émission est supérieure à 100 000 000 EUR; l’établissement de formulaires, modèles et procédures normalisés pour la notification d’informations aux autorités compétentes par les établissements de crédit, les dépositaires centraux de titres, les entreprises d’investissement, les opérateurs de marché, les établissements de monnaie électronique, les sociétés de gestion d’OPCVM et les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs qui entendent fournir des services sur crypto-actifs; l’établissement de formulaires, modèles et procédures normalisés pour la demande d’agrément en tant que prestataires de services sur crypto-actifs; la détermination des modalités techniques de publication d’informations privilégiées et de retard de publication d’informations privilégiées; l’établissement de formulaires, modèles et procédures normalisés pour la coopération et l’échange d’informations entre autorités compétentes et entre les autorités compétentes, l’ABE et l’AEMF. La Commission devrait adopter lesdites normes techniques d’exécution par voie d’actes d’exécution en vertu de l’article 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et conformément à l’article 15 des règlements (UE) no 1093/2010 et (UE) no 1095/2010.