Article considérant 113

(113) Afin d’éviter de perturber les participants au marché qui fournissent des services et exercent des activités en lien avec des crypto-actifs autres que les jetons se référant à un ou des actifs et les jetons de monnaie électronique qui ont été émis avant la date d’application du présent règlement, les émetteurs de ces crypto-actifs devraient être exemptés de l’obligation de publier un livre blanc sur les crypto-actifs et être exemptés de certaines autres exigences du présent règlement. Toutefois, certaines obligations devraient s’appliquer lorsque ces crypto-actifs ont été admis à la négociation avant la date d’application du présent règlement. Afin d’éviter toute perturbation pour les participants au marché existants, des dispositions transitoires sont nécessaires pour les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs qui exerçaient leurs activités au moment de l’entrée en application du présent règlement.