(115) Les lanceurs d’alerte devraient pouvoir porter à l’attention des autorités compétentes de nouvelles informations qui les aident à détecter et à sanctionner les infractions au présent règlement. Il convient donc que le présent règlement garantisse que des dispositifs adéquats soient mis en place afin de permettre aux lanceurs d’alerte de prévenir les autorités compétentes en cas d’infraction potentielle ou avérée au présent règlement et de les protéger contre les représailles. Il convient d’y procéder en modifiant la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil afin qu’elle s’applique aux infractions au présent règlement.
Règlement (UE) 2023/1114 · Article
Article considérant 115
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/1114
RattachementRèglement (UE) 2023/1114
Versionacte d'origine du 31/05/2023 (CELEX 32023R1114)
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