(12) Il convient d’exclure certaines transactions intragroupes et certaines entités publiques du champ d’application du présent règlement, car elles ne présentent pas de risques pour la protection des investisseurs, l’intégrité des marchés, la stabilité financière, le bon fonctionnement des systèmes de paiement, la transmission de la politique monétaire ou la souveraineté monétaire. Parmi les organisations internationales publiques qui sont exclues figurent le Fonds monétaire international et la Banque des règlements internationaux.
Règlement (UE) 2023/1114 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/1114
RattachementRèglement (UE) 2023/1114
Versionacte d'origine du 31/05/2023 (CELEX 32023R1114)
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