(23) Pour faire en sorte que toutes les offres au public de crypto-actifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique, qui sont susceptibles d’avoir une utilisation financière, et toutes les admissions à la négociation de crypto-actifs sur une plate-forme de négociation de crypto-actifs (ci-après dénommée «admission à la négociation»), dans l’Union, fassent l’objet d’un suivi et d’une surveillance appropriés des autorités compétentes, tous les offreurs ou les personnes qui demandent l’admission à la négociation devraient être des personnes morales.
Règlement (UE) 2023/1114 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/1114
RattachementRèglement (UE) 2023/1114
Versionacte d'origine du 31/05/2023 (CELEX 32023R1114)
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