Article considérant 26

(26) Afin de garantir une approche proportionnée, aucune exigence du présent règlement ne devrait s’appliquer aux offres au public de crypto-actifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique qui sont offerts gratuitement ou qui sont automatiquement créés en tant que rémunération pour la maintenance d’un registre distribué ou la validation de transactions dans le contexte d’un mécanisme de consensus. En outre, aucune exigence ne devrait s’appliquer aux offres de jetons utilitaires donnant accès à un bien ou service existant, permettant au détenteur de retirer le bien ou d’utiliser le service, ou lorsque le détenteur des crypto-actifs n’a le droit de les utiliser qu’en échange de biens et de services au sein d’un réseau limité de commerçants ayant conclu des accords contractuels avec l’offreur. Ces exclusions ne devraient pas concerner les crypto-actifs représentant des marchandises entreposées qui ne sont pas destinées à être retirées par l’acquéreur à la suite de l’achat. L’exclusion relative aux réseaux limités ne devrait pas non plus s’appliquer aux crypto-actifs qui sont, en principe, conçus pour un réseau de prestataires de services qui ne cesse de s’étendre. L’exclusion relative aux réseaux limités devrait être évaluée par l’autorité compétente chaque fois qu’une offre ou la valeur agrégée de plus d’une offre dépasse un certain seuil, ce qui signifie qu’une nouvelle offre ne devrait pas automatiquement bénéficier d’une exclusion portant sur une offre antérieure. Ces exclusions devraient cesser de s’appliquer lorsque l’offreur, ou une autre personne agissant pour le compte de l’offreur, communique l’intention de l’offreur de demander l’admission à la négociation ou lorsque les crypto-actifs exclus sont admis à la négociation.