(27) Afin de garantir une approche proportionnée, les exigences du présent règlement qui imposent la rédaction et la publication d’un livre blanc sur les crypto-actifs ne devraient pas s’appliquer aux offres de crypto-actifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique qui sont faites à moins de 150 personnes par État membre ou qui sont destinées uniquement à des investisseurs qualifiés lorsque les crypto-actifs ne peuvent être détenus que par ces investisseurs qualifiés. Il y a lieu de ne pas soumettre les PME et les jeunes pousses à une charge administrative excessive et disproportionnée. Par conséquent, les offres au public, dans l’Union, de crypto-actifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique qui n’excèdent pas au total un montant de 1 000 000 EUR sur une période de 12 mois ne devraient pas non plus être concernées par l’obligation de rédiger un livre blanc sur les crypto-actifs.
Règlement (UE) 2023/1114 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/1114
RattachementRèglement (UE) 2023/1114
Versionacte d'origine du 31/05/2023 (CELEX 32023R1114)
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