(28) La simple admission à la négociation ou la publication de prix acheteurs et vendeurs ne devrait pas, en soi, être considérée comme une offre au public de crypto-actifs. Une telle admission ou publication ne devrait constituer une offre au public de crypto-actifs que si elle comprend une communication constituant une offre au public au titre du présent règlement.
Règlement (UE) 2023/1114 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/1114
RattachementRèglement (UE) 2023/1114
Versionacte d'origine du 31/05/2023 (CELEX 32023R1114)
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