(30) Lorsqu’une offre au public concerne des jetons utilitaires pour des biens qui n’existent pas encore ou des services qui ne sont pas encore opérationnels, la durée de l’offre au public telle qu’elle est décrite dans le livre blanc sur les crypto-actifs ne devrait pas dépasser douze mois. Cette durée limitée de l’offre au public n’est pas liée au moment où les biens ou les services voient le jour ou deviennent opérationnels et peuvent être utilisés par le détenteur d’un jeton utilitaire au terme de l’offre au public.
Règlement (UE) 2023/1114 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/1114
RattachementRèglement (UE) 2023/1114
Versionacte d'origine du 31/05/2023 (CELEX 32023R1114)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.