(39) Afin de protéger davantage les détenteurs de crypto-actifs, des règles en matière de responsabilité civile devraient s’appliquer aux offreurs et aux personnes qui demandent l’admission à la négociation ainsi qu’aux membres de leur organe de direction en ce qui concerne les informations fournies au public dans le livre blanc sur les crypto-actifs.
Règlement (UE) 2023/1114 · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/1114
RattachementRèglement (UE) 2023/1114
Versionacte d'origine du 31/05/2023 (CELEX 32023R1114)
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