(4) D’autres crypto-actifs, cependant, ne relèvent pas du champ d’application des actes législatifs de l’Union relatifs aux services financiers. À l’heure actuelle, il n’existe pas de règles, autres que celles relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, pour la fourniture de services liés à ces crypto-actifs non réglementés, y compris pour l’exploitation de plates-formes de négociation de crypto-actifs, l’échange de crypto-actifs contre des fonds ou d’autres crypto-actifs, ainsi que la conservation et l’administration de crypto-actifs pour le compte de clients. En l’absence de telles règles, les détenteurs de ces crypto-actifs sont exposés à des risques, en particulier dans les domaines non couverts par les règles de protection des consommateurs. L’absence de telles règles peut également entraîner des risques importants pour l’intégrité du marché, y compris en matière d’abus de marché et de criminalité financière. Pour faire face à ces risques, certains États membres ont instauré des règles spécifiques pour la totalité, ou un sous-ensemble, des crypto-actifs qui ne relèvent pas du champ d’application des actes législatifs de l’Union relatifs aux services financiers et d’autres États membres réfléchissent à l’opportunité de légiférer dans le domaine des crypto-actifs.
Règlement (UE) 2023/1114 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/1114
RattachementRèglement (UE) 2023/1114
Versionacte d'origine du 31/05/2023 (CELEX 32023R1114)
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