(62) Lorsque des jetons se référant à un ou des actifs constituent une menace grave pour le bon fonctionnement des systèmes de paiement, la transmission de la politique monétaire ou la souveraineté monétaire, les banques centrales devraient pouvoir demander à l’autorité compétente de retirer l’agrément de l’émetteur de ces jetons se référant à un ou des actifs. Lorsque des jetons se référant à un ou des actifs constituent une menace pour le bon fonctionnement des systèmes de paiement, la transmission de la politique monétaire ou la souveraineté monétaire, les banques centrales devraient pouvoir demander à l’autorité compétente de limiter le montant de ces jetons se référant à un ou des actifs à émettre ou d’imposer un montant nominal minimal.
Règlement (UE) 2023/1114 · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/1114
RattachementRèglement (UE) 2023/1114
Versionacte d'origine du 31/05/2023 (CELEX 32023R1114)
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