(67) Les détenteurs de jetons de monnaie électronique devraient se voir accorder une créance sur l’émetteur des jetons de monnaie électronique. Les détenteurs de jetons de monnaie électronique devraient toujours bénéficier d’un droit de remboursement, au pair, contre des fonds libellés dans la monnaie officielle à laquelle se réfère le jeton de monnaie électronique. Les dispositions de la directive 2009/110/CE relatives à la possibilité d’appliquer des frais en cas de remboursement ne sont pas pertinentes dans le contexte des jetons de monnaie électronique.
Règlement (UE) 2023/1114 · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/1114
RattachementRèglement (UE) 2023/1114
Versionacte d'origine du 31/05/2023 (CELEX 32023R1114)
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