(72) Les émetteurs de jetons de monnaie électronique devraient disposer de plans de redressement et de remboursement afin de garantir que les droits des détenteurs de ces jetons sont protégés lorsque les émetteurs ne sont pas en mesure de respecter leurs obligations.
Règlement (UE) 2023/1114 · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/1114
RattachementRèglement (UE) 2023/1114
Versionacte d'origine du 31/05/2023 (CELEX 32023R1114)
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