(73) Dans la plupart des États membres, la fourniture de services sur crypto-actifs n’est pas encore réglementée malgré les risques potentiels qu’ils présentent pour la protection des investisseurs, l’intégrité des marchés et la stabilité financière. Pour faire face à ces risques, le présent règlement prévoit des exigences opérationnelles, organisationnelles et prudentielles au niveau de l’Union applicables aux prestataires de services sur crypto-actifs.
Règlement (UE) 2023/1114 · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/1114
RattachementRèglement (UE) 2023/1114
Versionacte d'origine du 31/05/2023 (CELEX 32023R1114)
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