Article considérant 78

(78) Certaines entreprises soumises à des actes législatifs de l’Union relatifs aux services financiers devraient être autorisées à fournir tout ou partie des services sur crypto-actifs sans être tenues d’obtenir un agrément en tant que prestataire de services sur crypto-actifs en vertu du présent règlement si elles notifient certaines informations à leurs autorités compétentes avant de fournir ces services pour la première fois. Dans de tels cas, ces entreprises devraient être réputées être des prestataires de services sur crypto-actifs et les pouvoirs administratifs pertinents prévus par le présent règlement, y compris le pouvoir de suspendre ou d’interdire certains services sur crypto-actifs, devraient s’appliquer à leur égard. Ces entreprises devraient être soumises à toutes les exigences applicables aux prestataires de services sur crypto-actifs en vertu du présent règlement, à l’exception des exigences d’agrément, des exigences de fonds propres et de la procédure d’approbation concernant les actionnaires et associés qui détiennent des participations qualifiées, étant donné que ces questions sont couvertes par les actes législatifs respectifs de l’Union au titre desquels elles ont été agréées. La procédure de notification applicable aux établissements de crédit qui ont l’intention de fournir des services sur crypto-actifs en vertu du présent règlement devrait être sans préjudice des dispositions du droit national transposant la directive 2013/36/UE qui établissent des procédures pour l’agrément des établissements de crédit en vue de fournir les services énumérés à l’annexe I de ladite directive.