(80) Afin de garantir la protection des consommateurs, les prestataires de services sur crypto-actifs agréés en vertu du présent règlement devraient respecter certaines exigences prudentielles. Ces exigences prudentielles devraient être établies comme un montant fixe ou en proportion des frais généraux fixes des prestataires de services sur crypto-actifs de l’année précédente, en fonction du type de services qu’ils fournissent.
Règlement (UE) 2023/1114 · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/1114
RattachementRèglement (UE) 2023/1114
Versionacte d'origine du 31/05/2023 (CELEX 32023R1114)
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