(92) L’activité des distributeurs de monnaie électronique traditionnelle, à savoir l’activité de distribution de monnaie électronique pour le compte des émetteurs, équivaudrait à une activité de placement de crypto-actifs aux fins du présent règlement. Toutefois, les personnes physiques ou morales autorisées à distribuer de la monnaie électronique en vertu de la directive 2009/110/CE devraient également être en mesure de distribuer des jetons de monnaie électronique pour le compte d’émetteurs de jetons de monnaie électronique sans être tenues d’obtenir d’agrément préalable, en vertu du présent règlement, pour fournir des services sur crypto-actifs. Ces distributeurs devraient dès lors être exemptés de l’obligation de demander un agrément en tant que prestataire de services sur crypto-actifs pour l’activité de placement de crypto-actifs.
Règlement (UE) 2023/1114 · Article
Article considérant 92
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/1114
RattachementRèglement (UE) 2023/1114
Versionacte d'origine du 31/05/2023 (CELEX 32023R1114)
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