(94) Le présent règlement ne devrait pas traiter le prêt et l’emprunt de crypto-actifs, y compris de jetons de monnaie électronique, et devrait donc s’entendre sans préjudice du droit national applicable. Il convient d’évaluer de manière plus approfondie la faisabilité et la nécessité d’une réglementation de ces activités.
Règlement (UE) 2023/1114 · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/1114
RattachementRèglement (UE) 2023/1114
Versionacte d'origine du 31/05/2023 (CELEX 32023R1114)
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