Article considérant 99

(99) Les autorités compétentes devraient également avoir le pouvoir d’imposer des sanctions aux émetteurs, aux offreurs ou aux personnes qui demandent l’admission à la négociation de crypto-actifs, y compris de jetons se référant à un ou des actifs et de jetons de monnaie électronique, ainsi qu’aux prestataires de services sur crypto-actifs. Lorsqu’elles déterminent le type et le niveau d’une sanction administrative ou d’une autre mesure administrative, les autorités compétentes devraient tenir compte de toutes les circonstances pertinentes, y compris de la gravité et de la durée de l’infraction et du fait qu’elle ait été, ou non, commise intentionnellement.