Version consolidée au 18/09/2026 (consolidation EUR-Lex 02023R1115-20260918, la plus récente en français ; acte d'origine du 31/05/2023).
TexteRèglement (UE) 2023/1115
IntituléAutorités compétentes
RattachementCHAPITRE 3 — OBLIGATIONS INCOMBANT AUX ÉTATS MEMBRES ET À LEURS AUTORITÉS COMPÉTENTES
Règlement (UE) 2023/1115
CHAPITRE 3 — OBLIGATIONS INCOMBANT AUX ÉTATS MEMBRES ET À LEURS AUTORITÉS COMPÉTENTES
VersionConsolidée au 18/09/2026 (CELEX 02023R1115-20260918)
Référencearticle 14 du règlement (UE) 2023/1115EUR-Lex →
1. Les États membres désignent une ou plusieurs autorités compétentes chargées d’honorer les obligations découlant du présent règlement.
2. Au plus tard le 30 décembre 2023, les États membres informent la Commission des noms, adresses et coordonnées des autorités compétentes visées au paragraphe 1. Les États membres informent sans retard injustifié la Commission de toute modification apportée à ces informations.
3. La Commission met, sans retard injustifié, la liste des autorités compétentes à la disposition du public sur son site internet. La Commission met régulièrement à jour la liste, sur la base des dernières informations reçues des États membres.
4. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes disposent des pouvoirs, de l’indépendance fonctionnelle et des ressources nécessaires pour honorer les obligations énoncées au présent chapitre.
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