Version consolidée au 18/09/2026 (consolidation EUR-Lex 02023R1115-20260918, la plus récente en français ; acte d'origine du 31/05/2023).
TexteRèglement (UE) 2023/1115
IntituléRecouvrement des frais par les autorités compétentes
RattachementCHAPITRE 3 — OBLIGATIONS INCOMBANT AUX ÉTATS MEMBRES ET À LEURS AUTORITÉS COMPÉTENTES
Règlement (UE) 2023/1115
CHAPITRE 3 — OBLIGATIONS INCOMBANT AUX ÉTATS MEMBRES ET À LEURS AUTORITÉS COMPÉTENTES
VersionConsolidée au 18/09/2026 (CELEX 02023R1115-20260918)
Référencearticle 20 du règlement (UE) 2023/1115EUR-Lex →
1. Les États membres peuvent autoriser leurs autorités compétentes à récupérer auprès des opérateurs, des opérateurs en aval ou des commerçants la totalité des frais liés aux activités qu’elles ont déployées concernant les cas de non-conformité.
2. Les frais visés au paragraphe 1 peuvent notamment englober le coût des essais, du stockage et des activités concernant les produits en cause qui se révèlent des produits non conformes et qui font l’objet de mesures correctives avant leur mise en libre pratique, leur mise sur le marché ou leur exportation.
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