Version consolidée au 18/09/2026 (consolidation EUR-Lex 02023R1115-20260918, la plus récente en français ; acte d'origine du 31/05/2023).
TexteRèglement (UE) 2023/1115
IntituléInterdiction
RattachementCHAPITRE 1 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Règlement (UE) 2023/1115
CHAPITRE 1 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionConsolidée au 18/09/2026 (CELEX 02023R1115-20260918)
Référencearticle 3 du règlement (UE) 2023/1115EUR-Lex →
Les produits de base en cause et les produits en cause ne sont pas mis sur le marché ou mis à disposition sur le marché ou exportés, à moins que toutes les conditions suivantes ne soient remplies:
a) ils sont zéro déforestation;
b) ils ont été produits conformément à la législation pertinente du pays de production; et
c) ils font l’objet d’une déclaration de diligence raisonnée ou d’une déclaration simplifiée, conformément aux dispositions pertinentes du présent règlement.
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