Version consolidée au 18/09/2026 (consolidation EUR-Lex 02023R1115-20260918, la plus récente en français ; acte d'origine du 31/05/2023).
TexteRèglement (UE) 2023/1115
IntituléAccès à la justice
RattachementCHAPITRE 6 — PRÉOCCUPATIONS ÉTAYÉES
Règlement (UE) 2023/1115
CHAPITRE 6 — PRÉOCCUPATIONS ÉTAYÉES
VersionConsolidée au 18/09/2026 (CELEX 02023R1115-20260918)
Référencearticle 32 du règlement (UE) 2023/1115EUR-Lex →
1. Les personnes physiques ou morales ayant un intérêt suffisant, déterminé conformément aux systèmes de recours nationaux existants, notamment lorsque de telles personnes satisfont aux critères éventuels prévus dans le droit national, y compris les personnes qui ont présenté des préoccupations étayées conformément à l’article 31, ont accès à des procédures administratives ou judiciaires permettant le contrôle de la légalité des décisions, des actes ou du défaut d’agir des autorités compétentes en vertu du présent règlement.
2. Le présent règlement est sans préjudice de toutes dispositions du droit national qui réglementent l’accès à la justice et de celles qui exigent que les voies de recours administratif soient épuisées avant d’engager une procédure judiciaire.
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