Version consolidée au 18/09/2026 (consolidation EUR-Lex 02023R1115-20260918, la plus récente en français ; acte d'origine du 31/05/2023).
TexteRèglement (UE) 2023/1115
IntituléAbrogation
RattachementCHAPITRE 9 — DISPOSITIONS FINALES
Règlement (UE) 2023/1115
CHAPITRE 9 — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 18/09/2026 (CELEX 02023R1115-20260918)
Référencearticle 37 du règlement (UE) 2023/1115EUR-Lex →
1. Le règlement (UE) no 995/2010 est abrogé avec effet au 30 décembre 2026.
2. Toutefois, le règlement (UE) no 995/2010 continue de s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2029 au bois et aux produits dérivés au sens de l’article 2, point a), du règlement (UE) no 995/2010 qui ont été produits avant le 29 juin 2023 et mis sur le marché à compter du 30 décembre 2026.
3. Par dérogation à l’article 1er, paragraphe 2, du présent règlement, le bois et les produits dérivés au sens de l’article 2, point a), du règlement (UE) no 995/2010 ayant été produits avant le 29 juin 2023 et mis sur le marché à partir du 31 décembre 2029 sont conformes à l’article 3 du présent règlement.
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