Version consolidée au 18/09/2026 (consolidation EUR-Lex 02023R1115-20260918, la plus récente en français ; acte d'origine du 31/05/2023).
TexteRèglement (UE) 2023/1115
IntituléEntrée en vigueur et date d’application
RattachementCHAPITRE 9 — DISPOSITIONS FINALES
Règlement (UE) 2023/1115
CHAPITRE 9 — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 18/09/2026 (CELEX 02023R1115-20260918)
Référencearticle 38 du règlement (UE) 2023/1115EUR-Lex →
1. Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
2. Sous réserve du paragraphe 3 du présent article, les articles 3 à 13, les articles 16 à 24 et les articles 26, 31 et 32 sont applicables à partir du 30 décembre 2026.
3. À l’exception des produits visés à l’annexe du règlement (UE) no 995/2010, pour les opérateurs, qu’il s’agisse de personnes physiques ou de micro ou petites entreprises, au sens de l’article 3, paragraphe 1, ou de l’article 3, paragraphe 2, premier alinéa, respectivement, de la directive 2013/34/UE, quelle que soit leur forme juridique, qui étaient établis en cette qualité au 31 décembre 2024, les articles visés au paragraphe 2 du présent article sont applicables à compter du 30 juin 2027.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.