(32) Le cadre juridique actuel de l’Union met l’accent sur la lutte contre l’exploitation illégale des forêts et le commerce associé et ne s’attaque pas directement à la déforestation. Il est constitué du règlement (UE) no 995/2010 du Parlement européen et du Conseil et du règlement (CE) no 2173/2005 du Conseil. Les deux règlements ont fait l’objet d’une évaluation dans le cadre d’un bilan de qualité qui a établi que, même si la législation a eu un effet positif sur la gouvernance des forêts, les objectifs des deux règlements, à savoir lutter contre l’exploitation illégale des forêts et le commerce qui lui est associé et réduire, dans l’Union, la consommation de bois issu d’une récolte illégale, n’ont pas été atteints et le bilan a conclu que mettre uniquement l’accent sur la légalité du bois ne suffisait pas à remplir les objectifs fixés.
Règlement (UE) 2023/1115 · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/1115
RattachementRèglement (UE) 2023/1115
Versionacte d'origine du 31/05/2023 (CELEX 32023R1115)
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