(33) Les rapports disponibles confirment qu’une part importante de la déforestation en cours est légale conformément à la législation du pays de production. Selon un rapport du «Forest Policy Trade and Finance Initiative», publié en mai 2021, entre 2013 et 2019, environ 30 % de la déforestation ayant pour finalité la mise en place d’une agriculture commerciale dans les pays tropicaux était légale. Les données disponibles concernent surtout les pays où la gouvernance est faible: la part de la déforestation illégale dans le monde pourrait être moindre; néanmoins, il en ressort déjà clairement que lorsqu’on ne tient pas compte de la déforestation légale dans le pays de production, l’efficacité des mesures politiques s’en trouve amoindrie.
Règlement (UE) 2023/1115 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/1115
RattachementRèglement (UE) 2023/1115
Versionacte d'origine du 31/05/2023 (CELEX 32023R1115)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.