(34) L’analyse d’impact des mesures politiques envisageables pour lutter contre la déforestation et la dégradation des forêts dont l’Union est responsable, les conclusions du Conseil du 16 décembre 2019 et la résolution du Parlement européen du 22 octobre 2020 mettent clairement en évidence la nécessité de faire de la déforestation et de la dégradation des forêts le fil conducteur des futures mesures de l’Union. Ne porter son attention que sur la légalité pourrait créer un risque d’abaissement des normes environnementales en vue d’obtenir un accès au marché. Dès lors, le nouveau cadre juridique de l’Union devrait porter à la fois sur la légalité de la production des produits de base en cause et des produits en cause, mais également sur le fait de savoir si celle-ci est bien «zéro déforestation».
Règlement (UE) 2023/1115 · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/1115
RattachementRèglement (UE) 2023/1115
Versionacte d'origine du 31/05/2023 (CELEX 32023R1115)
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