(35) La définition du caractère «zéro déforestation» devrait être suffisamment large pour couvrir la déforestation et la dégradation des forêts; elle devrait garantir la clarté juridique, et ce caractère devrait pouvoir être mesuré au regard de données quantitatives, objectives et internationalement reconnues.
Règlement (UE) 2023/1115 · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/1115
RattachementRèglement (UE) 2023/1115
Versionacte d'origine du 31/05/2023 (CELEX 32023R1115)
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