(36) Aux fins du présent règlement, il convient de définir l’usage agricole comme l’utilisation de terres à des fins agricoles. À cet égard, la Commission devrait élaborer des lignes directrices afin de clarifier l’interprétation de cette définition, notamment en ce qui concerne la conversion de forêts en terres dont l’objectif n’est pas un usage agricole.
Règlement (UE) 2023/1115 · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/1115
RattachementRèglement (UE) 2023/1115
Versionacte d'origine du 31/05/2023 (CELEX 32023R1115)
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