(42) Lors de l’évaluation du risque de non-conformité des produits de base en cause et des produits en cause destinés à être mis sur le marché ou exportés, il y a lieu de tenir compte des violations des droits de l’homme associées à la déforestation ou à la dégradation des forêts, y compris les violations des droits des populations autochtones, des communautés locales et des titulaires de droits fonciers coutumiers.
Règlement (UE) 2023/1115 · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/1115
RattachementRèglement (UE) 2023/1115
Versionacte d'origine du 31/05/2023 (CELEX 32023R1115)
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