(46) La date butoir devrait correspondre aux engagements internationaux existants figurant dans les ODD et la déclaration de New York sur les forêts, dont l’ambition est de mettre un terme à la déforestation, de restaurer les forêts dégradées et d’accroître nettement le boisement et le reboisement dans le monde d’ici 2020, et devrait ainsi être fixée au 31 décembre 2020. Cette date reflète également l’intention affichée par la Commission de lutter contre la déforestation dans sa communication sur le renforcement de l’action de l’Union en matière de protection et de restauration des forêts de la planète, le pacte vert pour l’Europe, la stratégie de l’Union en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 et la stratégie «De la ferme à la table». Conformément au principe de précaution, la date butoir indiquée dans la proposition de la Commission relative au présent règlement est antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent règlement. La date butoir a été choisie afin de prévenir une accélération anticipée des activités à l’origine de la déforestation et de la dégradation des forêts entre l’annonce faite dans la proposition de la Commission et la date d’entrée en vigueur du présent règlement. Le présent règlement devrait reconnaître l’objectif environnemental poursuivi et confirmer la date butoir proposée afin de veiller à ce que les producteurs et les opérateurs qui ont causé la déforestation et la dégradation des forêts au cours de la période de négociation du présent règlement ne soient pas autorisés à mettre sur le marché ou à exporter les produits de base en cause et les produits en cause concernés.
Règlement (UE) 2023/1115 · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/1115
RattachementRèglement (UE) 2023/1115
Versionacte d'origine du 31/05/2023 (CELEX 32023R1115)
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