Article considérant 47

(47) Les limitations de l’exercice des droits fondamentaux et de la protection des attentes légitime des opérateurs et des commerçants résultant du choix de la date butoir devraient être proportionnées et strictement nécessaires à la poursuite de l’objectif d’intérêt général que représente la protection de l’environnement. Afin de contribuer à cet objectif, le présent règlement ne devrait pas s’appliquer aux produits de base en cause et aux produits en cause qui ont été produits avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement. L’application différée des dispositions du présent règlement régissant les obligations incombant aux opérateurs et aux commerçants qui ont l’intention de mettre sur le marché ou d’exporter des produits de base en cause et des produits en cause, donne également à ceux-ci un délai raisonnable pour s’adapter aux nouvelles exigences du présent règlement.