(51) Les opérateurs devraient assumer formellement la responsabilité de la conformité des produits en cause qu’ils entendent mettre sur le marché ou exporter en mettant des déclarations de diligence raisonnée à disposition. Il convient que le présent règlement fournisse un modèle pour ces déclarations. De telles déclarations de diligence raisonnée devraient faciliter l’application du présent règlement par les autorités compétentes et les tribunaux et également améliorer le respect des règles par les opérateurs.
Règlement (UE) 2023/1115 · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/1115
RattachementRèglement (UE) 2023/1115
Versionacte d'origine du 31/05/2023 (CELEX 32023R1115)
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