(54) Afin de favoriser la transparence et de faciliter l’exécution du présent règlement, il convient que les opérateurs qui n’entrent pas dans les catégories PME, y compris les microentreprises, ou les personnes physiques fassent rapport chaque année publiquement au sujet de leur système de diligence raisonnée, notamment en ce qui concerne les démarches entreprises en vue d’honorer leurs obligations.
Règlement (UE) 2023/1115 · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/1115
RattachementRèglement (UE) 2023/1115
Versionacte d'origine du 31/05/2023 (CELEX 32023R1115)
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