(61) La responsabilité de faire appliquer le présent règlement devrait incomber aux États membres, et les autorités compétentes des États membres devraient veiller à ce que le présent règlement soit pleinement respecté. Une exécution uniforme du présent règlement en ce qui concerne les produits en cause entrant sur le marché ou quittant le marché n’est possible que grâce à une coopération et à un échange systématiques d’informations entre les autorités compétentes, les autorités douanières et la Commission.
Règlement (UE) 2023/1115 · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/1115
RattachementRèglement (UE) 2023/1115
Versionacte d'origine du 31/05/2023 (CELEX 32023R1115)
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