Règlement (UE) 2023/1115 · Article

Article considérant 64

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2023/1115
RattachementRèglement (UE) 2023/1115
Versionacte d'origine du 31/05/2023 (CELEX 32023R1115)
RéférenceConsidérant 64 du règlement (UE) 2023/1115EUR-Lex →

(64) Les États membres devraient veiller à ce que des ressources financières suffisantes soient toujours disponibles afin de permettre aux autorités compétentes de disposer du personnel et des équipements nécessaires. Un niveau élevé de ressources est nécessaire afin que des contrôles soient effectués efficacement et il convient de prévoir des ressources stables à un niveau permettant à tout moment de répondre aux besoins en matière de mise en application. Les États membres devraient avoir la possibilité de compléter le financement public en recouvrant auprès des opérateurs économiques concernés les frais supportés lors de la réalisation de contrôles portant sur des produits de base en cause et des produits en cause qui se sont révélés non conformes.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R1115. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).