Règlement (UE) 2023/1115 · Article

Article considérant 71

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2023/1115
RattachementRèglement (UE) 2023/1115
Versionacte d'origine du 31/05/2023 (CELEX 32023R1115)
RéférenceConsidérant 71 du règlement (UE) 2023/1115EUR-Lex →

(71) Les contrôles effectués auprès des opérateurs et des commerçants par les autorités compétentes devraient porter sur les systèmes de diligence raisonnée et sur la conformité des produits en cause au présent règlement. Les contrôles devraient reposer sur un plan fondé sur les risques qui contient des critères de risque permettant aux autorités compétentes de procéder à une analyse de risque menée sur les déclarations de diligence raisonnée présentées par les opérateurs et les commerçants. Les critères de risque devraient tenir compte du risque de déforestation associé aux produits de base en cause dans le pays de production, des antécédents d’un opérateur ou d’un commerçant en matière de non-respect des obligations du présent règlement et de toute autre information pertinente dont disposeraient les autorités compétentes. L’analyse de risque portant sur les déclarations de diligence raisonnée devrait permettre aux autorités compétentes d’identifier les opérateurs, les commerçants et les produits en cause qui doivent être contrôlés. Cette analyse de risque devrait être réalisée à l’aide des techniques électroniques de traitement des données disponibles dans le système d’information qui est utilisé pour présenter les déclarations de diligence raisonnée. Lorsque cela est nécessaire et techniquement possible, il convient que les autorités compétentes, après consultation des autorités des pays tiers et en étroite collaboration avec celles-ci, puissent également effectuer des contrôles sur place.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R1115. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).