(74) Afin de veiller à la mise en œuvre du présent règlement et à son exécution effective, les États membres devraient être habilités à retirer et à rappeler les produits non conformes ainsi qu’à prendre les mesures correctives appropriées. Ils devraient également faire en sorte que les infractions au présent règlement, commises par des opérateurs et des commerçants, fassent l’objet de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives.
Règlement (UE) 2023/1115 · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/1115
RattachementRèglement (UE) 2023/1115
Versionacte d'origine du 31/05/2023 (CELEX 32023R1115)
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