(75) Afin de renforcer la responsabilité des opérateurs et des commerçants, la Commission devrait publier sur son site internet la liste des jugements définitifs prononcés à l’encontre de personnes morales pour violation du présent règlement et les sanctions qui leur sont imposées. Ces informations pourraient aider les autorités compétentes et les autres opérateurs et commerçants à procéder à leurs évaluations du risque et sensibiliser davantage les consommateurs et la société civile en ce qui concerne les opérateurs et les commerçants qui enfreignent le présent règlement.
Règlement (UE) 2023/1115 · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/1115
RattachementRèglement (UE) 2023/1115
Versionacte d'origine du 31/05/2023 (CELEX 32023R1115)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.