(83) Compte tenu de la demande formulée par le Parlement dans sa résolution du 22 octobre 2020 intitulée «Un cadre juridique de l’Union pour enrayer et inverser la déforestation dont l’Union est responsable à l’échelle mondiale», ainsi que de celle formulée par la grande majorité des participants, au nombre de presque 1,2 million, à la consultation publique organisée par la Commission, celle-ci devrait axer son évaluation et toute proposition législative future sur une extension du champ d’application du présent règlement aux écosystèmes non forestiers et à leur conversion et dégradation.
Règlement (UE) 2023/1115 · Article
Article considérant 83
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/1115
RattachementRèglement (UE) 2023/1115
Versionacte d'origine du 31/05/2023 (CELEX 32023R1115)
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