(84) Lorsqu’il est nécessaire, aux fins du présent règlement, de traiter des données à caractère personnel, il convient que ces données soient traitées conformément au droit de l’Union en matière de protection des données à caractère personnel. Tout traitement de données à caractère personnel effectué dans le cadre du présent règlement est soumis au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil et au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil, selon le cas.
Règlement (UE) 2023/1115 · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/1115
RattachementRèglement (UE) 2023/1115
Versionacte d'origine du 31/05/2023 (CELEX 32023R1115)
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