Version d'origine : acte du 12/01/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/1117
IntituléInformations sur la structure de gestion et de propriété d’une entreprise d’investissement exerçant des activités par l’intermédiaire d’une succursale
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/1117
VersionVersion d'origine (CELEX 32023R1117)
Référencearticle 2 du règlement délégué (UE) 2023/1117EUR-Lex →
1. Les autorités compétentes de l’État membre d’origine communiquent aux autorités compétentes de l’État membre d’accueil la structure organisationnelle de l’entreprise d’investissement, ses lignes d’activité et ses liens avec les entités du groupe.
2. Outre le type d’informations visées au paragraphe 1, les autorités compétentes de l’État membre d’origine chargées de surveiller une entreprise d’investissement non identifiée en tant que petite entreprise d’investissement non interconnectée conformément à l’article 12 du règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil communiquent aux autorités compétentes de l’État membre d’accueil les informations suivantes concernant l’entreprise d’investissement:
a) la structure de l’organe de direction et de la direction générale, ainsi qu’une description de la répartition des responsabilités en matière de supervision d’une succursale;
b) la liste des actionnaires et associés détenant des participations qualifiées.
Nota : Règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant les exigences prudentielles applicables aux entreprises d’investissement et modifiant les règlements (UE) no 1093/2010, (UE) no 575/2013, (UE) no 600/2014 et (UE) no 806/2014 (JO L 314 du 5.12.2019, p. 1).
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.