Version d'origine : acte du 12/01/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/1117
IntituléInformations sur les autres facteurs susceptibles d’influer sur le risque posé par l’entreprise d’investissement
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/1117
VersionVersion d'origine (CELEX 32023R1117)
Référencearticle 7 du règlement délégué (UE) 2023/1117EUR-Lex →
1. Outre les informations et constatations à communiquer en application de l’article 13, paragraphe 2, de la directive (UE) 2019/2034, les autorités compétentes de l’État membre d’origine communiquent aux autorités compétentes de l’État membre d’accueil des informations sur tout risque significatif et l’évaluation prudentielle qu’elles en font, telles qu’elles ressortent du contrôle et de l’évaluation prudentiels effectués conformément à l’article 36 de la directive (UE) 2019/2034 ou de toute autre activité de surveillance exercée par les autorités compétentes de l’État membre d’origine.
2. Lorsque les informations visées au paragraphe 1 ne concernent qu’une seule succursale, les autorités compétentes de l’État membre d’origine ne les communiquent qu’aux autorités compétentes de l’État membre d’accueil dans lequel cette succursale est établie.
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